1. Clause générale
Toutes les ventes de JORDAN TANNER SA (ci-après JT) sont soumises aux Conditions Générales de Vente énumérées ci-dessous. Aucune dérogation aux Conditions Générales de Vente n’est autorisée sans l’accord préalable écrit, dûment daté et signé, de JT.
2. Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la pleine propriété de JT jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
En cas d’exercice de la réserve de propriété, JT se réserve le droit de conserver sur les sommes déjà versées par le client le montant nécessaire pour couvrir les frais de rapatriement des marchandises et les pertes à la revente.
3. Formation du contrat
Lorsqu’une offre détaillée est proposée par JT à son client, elle constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente.
Les contrats négociés par les représentants de JT n’engagent JT qu’à partir de l’acceptation expresse et de la confirmation de la commande par JT.
Les prix mentionnés dans les tarifs, les catalogues et autres publicités ne constituent pas une offre et peuvent être modifiés sans avis préalable.
4. Livraison – Transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée EXW au dépôt de JT.
Le transfert des risques s’effectue à la livraison de la marchandise.
Il incombe au client, sauf stipulation contraire, d’organiser le transport et de prendre en charge les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison.
5. Délais de livraison – Retards
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas JT.
Les retards de livraison ne pourront en aucun cas justifier une annulation de la commande ni entraîner le paiement de dommages-intérêts.
6. Prix – Conditions de paiement
Les prix stipulés sont hors taxes et leurs montants et date d’échéance sont précisés dans les conditions particulières.
La date de règlement figurant sur les factures est impérative.
Tout paiement postérieur à la date d’échéance entraînera une pénalité de 5 % du montant total de la facture par année de retard. En outre, les frais occasionnés par le retard seront à la charge du client.
Le lieu de paiement des factures est à Vernier.
Les frais bancaires restent à la charge du client.
7. Garantie - Réclamations
En cas de vice apparent, toute réclamation doit être faite par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise et avant sa mise en oeuvre. Passé ce délai, toute garantie est exclue. JT n’offre aucune garantie contre les vices cachés.
Les marchandises ne pourront être retournées à JT, pour quelque motif que ce soit, qu’après consentement écrit de JT, lequel ne vaut pas reconnaissance d’un défaut.
Dans le cas où JT a reconnu par écrit l’existence d’un défaut, JT s’engage à remplacer les marchandises défectueuses par une même quantité de marchandises identiques ou similaires. Par contre, JT ne s’engage ni à rembourser le prix ni à payer de dommages-intérêts en relation avec la livraison défectueuse.
Le bois étant un produit naturel, il peut présenter de légères différences de couleurs et de structures ; ces différences ne constituent en aucun cas un défaut de conformité. Les échantillons ne sont remis qu’à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de JT.
Le client perd son droit à invoquer la garantie pour les défauts découlant de mauvaises conditions de stockage, de mise en oeuvre ou d’utilisation de la marchandise.
8. Tolérance sur la marchandise livrée
Dans le cas d’une commande comprenant des fabrications spéciales, nous nous réservons la possibilité de livrer la marchandise avec une tolérance de 10% en plus par rapport à la quantité contractuelle. De plus, selon la production, 10% de sous-mesures sont réputées acceptées.
Sauf stipulation du contraire, le placage naturel ne peut être vendu au détail (à la feuille). Un surplus de marchandise est donc réputé accepté.
9. Résolution du contrat
Une commande ne pourra être annulée par le client, sauf accord préalable écrit de JT.
En cas d’annulation, JT se réserve le droit d’exiger une indemnité au moins égale aux frais de l’annulation et un montant correspondant à 30% du prix de la commande hors taxes.
En cas de défaut de paiement, ou de paiement partiel du prix de la marchandise après mise en demeure, JT se réserve le droit de résoudre le contrat.
10. Exigibilité
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
11. Règlement des litiges
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord contraire des parties, de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.
12. Droit applicable au contrat
Le présent contrat est soumis dans sa totalité au droit suisse.